Conditions générales de location
Validité
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») sont d’application pour toute commande passée. Le client est censé accepter les présentes CGL par le seul fait du paiement de l’acompte. Il appartient au client de prendre régulièrement connaissance des CGL sur le site internet de D&P Events, lesquelles sont susceptibles de faire l'objet de mises à jours et modifications dans le temps, sans avertissement préalable.
Assurances
Afin d'éviter tout surcoût lié aux mauvaises conditions de montage (terrain non plat, difficile), nous demandons de nous faire parvenir avant l’établissement du devis des photos du site où doit intervenir le montage.
D&P Events ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir aussi bien pendant le montage et le démontage effectué par le client (option drive-in) que pendant la durée de la location du matériel précité.
A cette fin, le client est tenu d’assurer sa responsabilité civile et souscrire une police d’assurances tous risques obligatoirement pour couvrir les dommages matériels au chapiteau/ tente et autres matériels mis en location et les dommages corporels et de fournir à D&P Events un double du contrat d'assurance couvrant le bien loué.
En cas de vent supérieur à 80km/h, le client sera tenu de procéder à l’évacuation du chapiteau.
Responsabilités des parties
L’assurance en responsabilité civile de D&P Events assure la responsabilité qu’aurait D&P Events pendant les phases de montage et démontage effectué par ses soins. Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition après montage si montage il y a par D&P Events ou après enlèvement si le client a opté pour l’option Drive-in.
D&P Events sera seul décideur quant aux possibilités d’installation et de fixation des tentes et chapiteaux dès lors qu’il a été chargé du montage. Le client est quant à lui responsable de la surveillance et de la protection du matériel loué et ce dès l’arrivée du premier matériel jusqu’à l’enlèvement complet. Il prendra toutes les dispositions pour garder le matériel en bon état, en évitant les actes de vandalisme ou de vol. Le démontage partiel ou total, le déplacement du matériel mobile est interdit sans autorisation préalable de D&P Events (sauf Drive-in).
D&P Events décline toute responsabilité et indemnisation en cas d’un changement ou d’une application exceptionnelle de mesures par les services d’ordre ou de police. En tout cas, le client n’aura droit à aucune indemnité de la part de D&P Events. En outre, le montant de la location sera intégralement du par le client. D&P Events ne peut être tenu responsable d’une perte d’exploitation pour quelque raison invoquée par le client.
Le matériel loué reste l’entière propriété de D&P Events et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Tous les dégâts ayant été causés par la négligence du client seront à sa charge.
Par ailleurs, le client s’engage à se conformer aux dispositions légales relatives aux incendies, en vigueur dans sa région. La perte totale ou partielle des biens loués ne donne en aucun cas droit à des remboursements ou à des réductions de prix. D&P Events ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant empêcher le montage ou l’installation du chapiteau à la date indiquée par suite d’intempéries importantes (grêle, neige, vent supérieur à 80km/h) ou autre cas de force majeure.
D&P Events ne pourra être tenu responsable et ne prendra pas à sa charge les défauts d’étanchéité à la suite d’une anomalie engendrée par une intempérie ou autre.
En dehors des heures d’occupation, le client veillera à tenir bien fermées toutes les entrées du chapiteau.
Réservation et paiement
Un acompte de 50% du prix convenu doit être réglé à la commande, sur le compte IBAN BE06 0689 5126 8822, BIC GKCCBEBB et ce au plus tard dans les 15 jours suivant l’acceptation écrite du devis.
Le solde restant du devra être versé 7 jours avant la date de montage.
En cas de non-paiement du prix total de la location dans le délai indiqué, une majoration de 20% avec un minimum de 75€ sera due.
Livraison
Les frais de livraison du matériel sont calculés en fonction du nombre de kilomètres entre le dépôt de D&P Events et le lieu de l’événement (sauf drive-in). D&P Events sera responsable des délais de livraison, sauf drive-in, cas de force majeure : accident, catastrophe naturelle, conditions météorologiques.
Drive-in
Le client est responsable du matériel dès son enlèvement via le système de drive-in, en cas de vol, d’accident et de dommages causés au matériel loué. Il se conformera aux instructions d’enlèvement du matériel au sein du dépôt, aux instructions de montage reprises dans le livret remis (s’il y a lieu) et aux consignes de sécurité communiquées.
Montage et terrains
Le client est responsable du choix du terrain où sera installé le matériel loué. Il doit dès lors se procurer pour la date convenue du montage toutes les autorisations nécessaires auprès des services compétents.
Lorsque la stabilité de nos structures est assurée par des piquets d’ancrages enfoncés dans le sol ou par des blocs d’ancrages déposés sur le sol, le client est tenu de se renseigner auprès des services compétents afin de s’assurer qu’il n’y a aucun risque de détériorer les canalisations souterraines de gaz, eau, électricité, téléphone. Ces installations souterraines devront être repérées visiblement avant le début du montage. Le dédommagement des dégâts occasionnés au terrain et/ou à ses équipements ne pourront en aucun cas être imputés à D&P Events.
Le client ou une personne le représentant sera présent à l’arrivée de D&P Events afin d’indiquer le lieu exact de montage. D&P Events se réserve le droit de refuser d’installer le matériel précité si l’emplacement désigné n’est pas approprié ou accessible avec ses véhicules (camion, remorques, …).
Le terrain doit être propre (ex.: pas de déchets, d'excréments d’animaux, ...) et dégagé de tout obstacle pouvant perturber la bonne exécution du montage.
Pour les chapiteaux, le terrain doit être plat et nivelé au maximum.
Si en raison d’une mauvaise évaluation de la part du client le montage ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée dans le devis accepté sera due. Pour autant que D&P Events n’y soit pas contraint, s’il accepte de monter le matériel à un autre endroit, il ne sera pas tenu responsable du retard pouvant intervenir.
D&P Events doit pouvoir accéder en permanence, de nuit comme de jour, au matériel loué.
Pour le jour et l’heure prévus pour le démontage, le chapiteau devra être entièrement évacué et accessible par les véhicules de D&P Events afin d’assurer un travail rapide. Le matériel n’appartenant pas à D&P Events sera démonté par le client et ne pourra dès lors pas se trouver à l’intérieur des tentes/chapiteaux/ autres matériels.
Sécurité
Les biens loués ne peuvent en aucun cas être sciés, cloués, peints ou agrafés. Les biens disparus ou détériorés seront dédommagés au démontage par le client. Il est défendu d’enlever ou de cacher la publicité de D&P Events se trouvant sur le matériel. Il est également défendu de coller quoi que ce soit sur le matériel loué.
En cas d'utilisation inadéquate du matériel loué ou déplacement interdit du matériel lesté, le client sera seul responsable des dommages occasionnés. De manière générale, le client se comportera en bon père de famille en toute circonstance vis-à-vis du matériel loué.
En cas d’installation d’un système de chauffage électrique, le client doit fournir au début du montage, une alimentation électrique de 220v mono ou triphasé selon le modèle. Ceci permettra à D&P Events de tester le bon fonctionnement de celui-ci. Il sera expliqué au client la procédure à respecter pour une bonne utilisation du système de chauffage.
Le client doit être attentif à l’apparence des tentes et chapiteaux. En cas de constatation d’une perte de tension, il devra avertir immédiatement D&P Events.
En cas de chute de neige, le client s’engage à mettre en service immédiatement un ou plusieurs appareils de chauffage, d’assurer jour et nuit un dégel continu. En cas d’effondrement total ou partiel des biens loués à cause de la négligence en matière de chauffage, tous les dégâts seront à charge du client. Les dommages aux biens, animaux ou personnes ne peuvent en aucun cas être imputés au premier nommé.
Résiliation
En cas de résiliation, le client devra payer à D&P Events et ce, quelle que soit la raison de la résiliation :
- 50% du prix convenu si cette résiliation se produit plus de 4 semaines avant la date de montage prévue sur le devis
- 100% du prix convenu si cette résiliation se produit moins de 4 semaines avant la date de montage prévue sur le devis
Pour les locations de longue durée, en cas de résiliation anticipée par le client, l’indemnité de rupture s’élève à 3 mois de location ou au délai restant à courir si ce délai est inférieur à 3 mois.
Juridiction
Les présentes CGL sont soumises à la loi belge et font la loi des parties. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable dans le mois de la naissance du différent, seront seuls compétents pour trancher tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGL les tribunaux de l'arrondissement judicaire de Namur.