MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de location

 

Généralités

Les présentes conditions générales de location ("CGL") sont d’application pour toutes les commandes passées. Le client est censé accepter les présentes CGL par le seul fait de sa commande. Il appartient au locataire de prendre régulièrement connaissance des CGL du site, lesquelles sont susceptibles de faire l'objet de mise à jours et modification dans le temps, sans modification préalable. 

Réservation et paiement

Un acompte de 30% du prix global doit être réglé à la commande. Le paiement des factures devra être effectué dans les 8 jours calendrier de la date de facturation. En cas de non paiement d'une facture à son échéance, son montant produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux de 1% par mois sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€ sous réserve de tout autre frais.

Livraison

La livraison du matériel est incluse dans le prix global. D&P Events sera responsable des délais de livraison, sauf cas exceptionnel : accident, catastrophe naturelle, conditions météorologiques.

Montage et terrains

Le locataire doit se procurer pour la date convenue du montage toutes les autorisations nécessaires. Le loueur ou ses délégués doivent pouvoir accéder en permanence, de nuit comme de jour, au matériel loué. Lorsque la stabilité de nos structures est assurée par des piquets d’ancrages enfoncés dans le sol ou par des blocs d’ancrages déposés sur le sol, le locataire est tenu de se renseigner auprès des services compétents afin de s’assurer qu’il n’y a aucun risque de détériorer les canalisations souterraines de gaz, eau, électricité, téléphone. Tous les dommages occasionnés au terrain et ses équipements sont à charge du locataire. 

Responsabilités des parties

La responsabilité civile de D&P Events prend toute responsabilité pendant les phases de montage et démontage. Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition après montage de notre équipe technique. D&P Events sera seul décideur quant aux possibilités d’installation et de fixation des tentes et chapiteaux. Le locataire est responsable de la surveillance et de la protection du matériel loué et ce dès l’arrivée du premier matériel jusqu’à l’enlèvement complet. Il prendra toutes les dispositions pour garder le matériel en bon état, en évitant les actes de vandalisme ou de vol. Le démontage partiel ou total, le déplacement du matériel mobile est interdit sans autorisation préalable du loueur.

Sécurité

En cas d'utilisation inadéquate du matériel loué ou déplacement interdit du matériel lesté, le locataire sera seul responsable des dommages occasionnés. De manière générale, le locataire se comportera en bon père de famille en toute circonstance vis-à-vis du matériel loué.

Juridiction

Les présentes CGL sont soumises à la loi belge et font la loi de parties. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable dans le mois de la naissance du différent, les tribunaux de l'arrondissement judicaire de Namur seront seuls compétent pour trancher tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGL.